Un article de Eric Bruyndonckx.
Mon entreprise
- Comprendre les relations Macro-économiques
- Comprendre les relations Micro-économiques
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Conditions légales
En Suisse
Canton de Vaud
En Suisse, les mêmes règles de bases s'appliquent pour les sociétés "e-commerce" sur Internet et "traditionnelles".
Dans le cas du démarrage de vos activités en raison individuelle, les démarches administratives nécessaire sont les suivantes:
- Affiliation à une caisse de compensation AVS en tant qu'indépendant, par exemple auprès de la Caisse vaudoise de compensation :
- Affiliation à une caisse d'assurance accidents professionnels en tant qu'indépendant, par exemple auprès de la SUVA :
- Inscription au Registre du commerce du Canton de Vaud (facultatif si chiffre d'affaire annuel brut inférieur à CHF 100'000.- et obligatoire au-delà de CHF 100'000.-) :
- Affiliation en tant que contributeur TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions :
Solutions existantes
Voir aussi
De plus amples informations quant au choix de la forme juridique :