TVA: la santé pourrait être taxée en 2010

La grande réforme de la TVA qui devait déboucher sur un taux unique est renvoyée à plus tard. Par contre, une cinquantaine de modifications faciliteront, dès janvier, la vie des PME

La perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera-t-elle vraiment plus simple, comme promis, dès 2010? La publication du projet d’ordonnance, soumis à consultation jusqu’au 9 octobre par l’administration fédérale, permet d’en douter. Le nouveau texte contient 151 articles répartis sur 56 pages, alors que l’ancien tenait en 48 articles.

Le diable se cachant dans les détails, Dino Venezia, vice-président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), appelle les entreprises concernées à faire part de leurs remarques critiques à Berne. Les caisses maladie, qui pourraient voir certaines factures hospitalières augmentées de la TVA, vont aussi certainement réagir.

«Le formalisme administratif tant décrié par les chefs d’entreprises a disparu, mais l’application de cette loi reste complexe», constate Dino Venezia, à l’occasion d’un séminaire du Centre patronal vaudois sur la question.

Les principes de base

La base de la TVA, qui a remplacé en 1995 l’impôt sur le chiffre d’affaires, n’a pas changé. Il s’agit d’un impôt de consommation au taux général de 7,6% (8% dès 2011). L’hôtellerie bénéficie d’un taux spécial de 3,6% jusqu’à fin 2013, et les biens de première nécessité (nourriture, vêtements, journaux) sont taxés à 2,4%. Plusieurs domaines d’activités, comme la santé, l’éducation, la culture, la quasi-totalité des prestations des services publics, les assurances et le marché des capitaux, sont exemptés de TVA.

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L’entreprise perçoit l’impôt, pour le compte de l’administration, sur la part de l’activité commerciale fournie à son client. Elle peut donc déduire l’impôt préalable, soit la part de TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs. L’administration a cependant prévu tellement d’exceptions à ces déductions, que l’impôt, grevé de cette taxe occulte, était devenu un impôt indirect sur les entreprises.

Le fisc a perçu 20,5 milliards de francs en 2008 à titre de la TVA, auprès de 320 000 entreprises, ce qui représente un tiers des recettes fiscales de la Confédération. Un tiers, soit 6,8 milliards, est considéré comme une taxe occulte.

La nouvelle loi réduit cette part en offrant aux entreprises de plus larges possibilités de déduction de l’impôt préalable. Elle allège aussi les charges administratives de 10%, soit de quelque 150 millions de francs.

Liberté de choix

La nouvelle loi introduit une plus grande liberté de choix pour une entreprise de se soumettre ou non à la TVA. Chaque entrepreneur devra donc soigneusement refaire ses calculs pour savoir s’il a avantage à rester «hors taxes» ou à se soumettre à la TVA, ce qui lui donne le droit de récupérer l’impôt préalable. Cette souplesse profitera en premier lieu aux jeunes entreprises, actives dans la recherche qui réalisent un très faible chiffre d’affaires. Elles pourront en effet, sans limite inférieure, devenir contribuable TVA et donc déduire la taxe occulte importante payée sur les installations de laboratoires ou d’équipement coûteux.

Inversement, les PME qui veulent échapper à la TVA pourront le faire plus facilement puisque le seuil de chiffre d’affaires annuel, entraînant l’obligation d’être «percepteur de TVA» passe de 75 000 à 100 000 francs. La souplesse s’étend aussi au champ de l’impôt. Il sera par exemple possible, pour un propriétaire immobilier de soumettre un bâtiment commercial à la TVA, mais d’en exclure l’immeuble voisin.

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Impôt à forfait

La TVA à forfait (taux de la dette fiscale nette dans le jargon), est assouplie en offrant ce droit jusqu’à un chiffre d’affaires annuel de 5 millions de francs (contre 3 millions aujourd’hui). L’administration calcule, selon la branche économique et la situation de l’entreprise, un montant de TVA qui inclut de manière forfaitaire la déduction de l’impôt préalable. C’est en quelque sorte le retour à l’impôt sur le chiffre d’affaires.

Santé plus chère?

L’administration fiscale s’arrache les cheveux en ce moment à cause d’un effet pervers de la loi que n’a certainement pas voulu le législateur. En effet, certaines factures de santé pourraient augmenter de 7,6% l’an prochain à cause d’un droit d’option mal délimité à l’article 22 de la loi.

Ainsi, une clinique privée pourra s’assujettir à la TVA et facturer l’impôt de 7,6% sur ses prestations après avoir déduit l’impôt préalable payé sur ses investissements.